Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Paye ton pinard entre l’association MOUVEMENT SOLIDAIRE ET INCLUSIF DU VIN et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent aux produits proposés sur la boutique en ligne, notamment aux badges, T-shirts et affiches.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation.
2. Identité du vendeur
La boutique Paye ton pinard est exploitée par :
MOUVEMENT SOLIDAIRE ET INCLUSIF DU VIN
Association
4 impasse du Charrois
69820 Vauxrenard – France
SIREN : 985 256 858
RNA : W692010884
E-mail : payetonpinard@gmail.com
Présidente : Olivia MANN
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies et représentations sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences, notamment de couleur ou de rendu, peuvent exister en raison de la fabrication, de la prise de vue ou de l’écran utilisé par le Client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le produit indisponible pourra faire l’objet d’un remboursement.
4. Quantité minimale pour les badges
Lorsque la commande est composée exclusivement de badges, un minimum de trois (3) badges au total est requis.
Les trois badges peuvent être identiques ou différents.
Cette quantité minimale ne s’applique pas lorsque la commande comporte également au moins un produit d’une autre catégorie, notamment un T-shirt ou une affiche.
À titre d’exemple :
- 1 ou 2 badges seuls : commande non possible ;
- 3 badges ou plus : commande possible ;
- 1 badge accompagné d’un T-shirt ou d’une affiche : commande possible.
Le site contrôle automatiquement cette condition avant la validation de la commande.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément au Client avant la validation définitive de sa commande.
L’association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n’affecte toutefois pas les commandes déjà validées.
Des réductions, opérations promotionnelles ou offres de gratuité des frais de livraison peuvent être proposées ponctuellement selon les conditions indiquées sur le site.
6. Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier le contenu de sa commande, les quantités, le prix total et les éventuels frais de livraison, et corriger les informations saisies.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.
L’association se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.
7. Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande par l’un des moyens de paiement proposés sur le site.
Les paiements électroniques sont notamment traités au moyen de la solution sécurisée WooPayments.
L’association n’a pas accès aux données bancaires complètes utilisées par le Client pour réaliser son paiement.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
8. Livraison et expédition
Pour le lancement de la boutique, les commandes sont livrées en France métropolitaine.
Afin de permettre à l’association de regrouper la préparation et l’expédition des commandes, les expéditions sont effectuées deux fois par mois, aux alentours du 15 et du 30 de chaque mois.
La date prévisionnelle de la prochaine expédition est communiquée au Client avant la validation de sa commande.
Ces périodes d’expédition peuvent être légèrement décalées, notamment en raison des week-ends, jours fériés ou de circonstances particulières affectant la préparation des commandes.
Les commandes sont expédiées majoritairement par La Poste. L’association peut toutefois choisir un autre mode d’expédition adapté à la nature, aux dimensions, au poids ou à la quantité des produits commandés.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la commande et indiqués au Client avant son paiement.
Au délai précédant l’expédition s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur.
Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée lors de sa commande.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à l’association une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur la page Retours, rétractation et remboursements.
La demande peut notamment être adressée à :
10. Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner les produits concernés dans le délai légal applicable à :
MOUVEMENT SOLIDAIRE ET INCLUSIF DU VIN
4 impasse du Charrois
69820 Vauxrenard
France
Les frais directs de retour résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
11. Remboursement après rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, l’association rembourse les sommes dues au Client conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi. Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût correspondant n’a pas à être remboursé.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
L’association peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la législation.
Il peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Lorsqu’un produit proposé sur le site est concerné par une exception au droit de rétractation, cette information est portée à la connaissance du Client avant la commande.
13. Produits endommagés ou non conformes
Si le Client reçoit un produit endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, il est invité à contacter l’association à :
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir les éléments permettant de constater le problème, notamment des photographies lorsque cela est pertinent.
Cette situation est distincte de l’exercice du droit de rétractation.
14. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Les produits bénéficient également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client peut contacter l’association à payetonpinard@gmail.com.
15. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de l’association jusqu’au paiement complet de leur prix.
16. Responsabilité
L’association est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ou d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
17. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre d’une commande sont notamment utilisées pour son traitement, son paiement, son expédition, la gestion de la relation avec le Client et le respect des obligations légales de l’association.
Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles et les droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité du site.
18. Propriété intellectuelle
Les textes, créations graphiques, illustrations, photographies, visuels, logos et autres contenus présentés sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L’achat d’un produit ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle attaché à sa création ou à son visuel.
19. Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter :
MOUVEMENT SOLIDAIRE ET INCLUSIF DU VIN
4 impasse du Charrois
69820 Vauxrenard
France
L’association et le Client chercheront en priorité à résoudre amiablement tout différend.
20. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’association et en l’absence de solution satisfaisante.
Médiateur de la consommation : à compléter dès la conclusion de la convention avec le médiateur choisi.
Ses coordonnées et l’adresse de son site internet seront indiquées dans les présentes CGV.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, l’association et le Client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Le Client conserve l’ensemble des droits et voies de recours dont il bénéficie en sa qualité de consommateur.